Conditions générales d'utilisation du service de réservation de produits

Conditions Générales d'Utilisation du Service de réservation des produits de la société BESSON CHAUSSURES

Préambule

A. Le présent document a pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services permettant aux clients de la société BESSON CHAUSSURES d’utiliser le service de réservation de produits dans les conditions et modalités des présentes (ci-après les " Conditions Générales d'Utilisation de Service " ou " CGUS ").

B. Ce service est accessible depuis le site internet www.besson-shoes.com/fr/ (désigné ci-après le « Site »), fourni par un prestataire pour le compte de l’entreprise BESSON CHAUSSURES (ci-après le Service).

C. Les CGUS sont conclues exclusivement entre la société BESSON CHAUSSURES et toute personne majeure ayant le statut de personne physique et la qualité de consommateur au sens de la loi française qui se connecte au Site et utilise le Service, ci-après dénommé « l’Internaute ».

D. La société BESSON CHAUSSURES et l’Internaute sont désignés collectivement « les Parties ».

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION LEGALE

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 3 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

ARTICLE 5 - PROPRIETEINTELLECTUELLE

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DU SERVICE

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

ARTICLE 8 – MODALITES DE RESERVATION

ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA RESERVATION

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DE L’INTERNAUTE

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

PARTIE I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

Article 1. - Identification légale

La société BESSON CHAUSSURES qui édite le site « www.besson-shoes.com/fr/ » est une Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 304 318 454 dont le siège social est au 1 rue des Frères Montgolfier – 63170 AUBIERE.

Code APE : 4772A

N° TVA FR : 07 304 318 454

N° de déclaration CNIL : 1527050

Article 2. - Champ d'application

2.1. L'accès et l'utilisation du Service via le Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGUS par l’Internaute. Elles sont applicables à toutes les offres souscrites par ce dernier.

2.2. Les présentes CGUS prévalent sur toutes autres conditions d'achat et sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGUS remplacent les présentes.

2.3. Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, BESSON CHAUSSURES se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les Conditions Générales d'Utilisation du Service. En cas de modifications, l’Internaute est invité à lire et accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation du Service avant de continuer à utiliser le Site.

2.4. Les CGUS applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la réservation des produits.

2.5. Il est entendu que les CGUS ne sont pas considérées comme des Conditions Générales de Vente. En cas d’achat, les conditions générales de vente qui s’appliquent sont celles en vigueur dans le magasin ou sur le site e-commerce où l’achat a lieu.

Article 3. - Information précontractuelle

3.1. L’internaute reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUS, ainsi que notamment des informations suivantes :

l'identité de l’entreprise, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et d’autres formes éventuelles de communication en ligne ;
les principales caractéristiques du bien ou du service ;
le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et le cas échéant tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement ;
Lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles ;
l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens.

l’existence et les conditions d’un service après-vente au consommateur et de garanties commerciales ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise ;
les modalités de traitement des réclamations ;

Article 4. - Disponibilité du Service

4.1. BESSON CHAUSSURES fera son meilleur effort pour rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4.2. Toutefois, l'accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de BESSON CHAUSSURES, notamment en cas de force majeure, d'événements hors du contrôle de BESSON CHAUSSURES, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'Application et des Services, sans que ces opérations ne donnent lieu à un quelconque droit à compensation pour l’Internaute.

4.3. L'accès au Site et au Service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

4.4. BESSON CHAUSSURES ne garantit pas que le Site ou le Service, ou leurs serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Article 5. - Propriété intellectuelle / Licence

5.1. Les logiciels, les développements et tous les contenus composant le Site, et ce compris le Service, (les " Éléments Protégés ") sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à BESSON CHAUSSURES ou à des tiers ayant autorisé ces derniers à les exploiter.

5.2. À ce titre, l'ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images photographies, vidéos, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusées par BESSON CHAUSSURES sur le Site ou le Service sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l'autorisation préalable écrite de BESSON CHAUSSURES.

5.3. L'utilisation du Site ou du Service ne confère en aucune façon à l’Internaute un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l'exception d'un droit personnel d'accès, non exclusif et limité exclusivement à l'utilisation du Site conformément à leur objet et dans le respect des CGUS.

5.4. Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d'exploiter les Éléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de BESSON CHAUSSURES.

L’Internaute s'engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie Éléments Protégés, créer des œuvres dérivées à partir de ces derniers, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l'accord écrit et préalable de BESSON CHAUSSURES.

5.5. Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de BESSON CHAUSSURES et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 6. - Description générale du Service à travers le Site

6.1. Le Site propose à l’Internaute une liste de boutiques disposant du produit sélectionné en stock.

Certains produits ne bénéficient pas du Service.

Il peut s’agir des références exclusivement disponibles sur le Site.

Ils sont identifiés grâce à la mention EXCLUSIVITE WEB sur la fiche produit.

Il peut également s’agir d’articles appartenant aux saisons antérieures (rayon OUTLET) uniquement proposés sur le Site et exclus du Service.

6.2. Les stocks peuvent varier d’un magasin à un autre. Pour chaque produit, seuls les magasins qui disposent du produit et qui sont localisés autour de l’Internaute sont proposés.

6.3. Les Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France. Il en résulte que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel pour celles qui présenteraient des erreurs ou variations minimes entre la photographie et la réalité, et dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du Produit, conformément à la jurisprudence applicable.

6.4. A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :

L’Internaute sélectionne le magasin souhaité ;

- l’Internaute remplit son panier de réservation ;

- l’Internaute renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées ;

- l’Internaute reçoit de la boutique qu’il a sélectionnée un e-mail d’accusé réception de sa réservation.

- l’Internaute reçoit ensuite de la boutique, dans un délai précisé lors de son processus de réservation (en principe délai maximal de 2 heures), après avoir soumis sa demande de réservation, un sms ou un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du/des produit/s réservé/s ainsi que la date limite de retrait du/des produit/s en magasin.

L’Internaute peut se rendre dans le magasin qui a confirmé la réservation.

Cette réservation est garantie pendant 48H.

La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation.

6.5. La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’Internaute.

6.6. L’Internaute a la possibilité d’annuler la réservation par téléphone à la boutique sélectionnée avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client.

6.7. L’utilisation du Service est gratuite et sans obligation d’achat. La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception.

6.8. L’Internaute ou toute personne munie de l’e-mail de confirmation (envoyé par e-mail) et de la pièce d’identité de l’Internaute peut venir récupérer et acheter le produit en magasin.

Article 7. - Disponibilité des produits

7.1. Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

7.2. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus en magasin lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de chaque boutique apparaissant dans une liste proposée par le service.

L’Internaute choisit une de ces boutiques pour réserver son produit. La date et l’horaire de la dernière mise à jour de l’état des stocks sont indiqués directement dans le module, lors de l’étape « Vérifier la disponibilité en boutique ».

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Internaute finalise une demande réservation et la validation de cette réservation par la boutique.

7.3. S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable par téléphone la boutique sélectionnée qui va préparer la commande de réservation (en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation).

Article 8. - Modalités de réservation

8.1. Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins portant l’enseigne commerciale « Besson » ou « Besson Chaussures ».

8.2. La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique.

L’Internaute peut réserver :

- 1 seul produit par E-réservation.

- 1 quantité d’un même produit.

8.3. La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture de la boutique (hors période de jours fériés).

Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email de confirmation partielle ou totale de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits.

Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel.

A ce titre, l’Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique.

8.4. Dès réception de l’email de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai mentionné à l’Internaute au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email et le sms envoyé. L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le Site et ce, dans la limite des horaires d’ouverture de cette boutique.

Article 9. - Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation

9.1. La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique, l’Internaute est libre de ne pas procéder à l’achat des produits réservés si ceux-ci ne lui convenaient pas.

9.2. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en appelant la boutique dans lequel le(s) produit(s) sont réservés.

9.3. En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, les équipes de vente de la boutique en question remettent les produits en vente dans les rayons.

9.4. Les produits réservés demeurent la propriété du magasin sélectionné jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute.

Article 10. - Conditions financières

10.1. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours.

Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque boutique.

Cependant, le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation de la boutique. Si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur : https://www.besson-shoes.com/fr/).

10.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les magasins portant l’enseigne commerciale « Besson » ou « Besson Chaussures ».

BESSON CHAUSSURES se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, si la réservation concerne plus de 2 (deux) articles réservés en simultané, ou si l’Internaute a réservé des articles en boutique plus de 5 (cinq) fois consécutives sans se présenter en boutique.

10.3. Preuve de la réservation / Paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de BESSON CHAUSSURES, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BESSON CHAUSSURES et l’Internaute dans le cadre du Service.

Conformément à la réglementation, BESSON CHAUSSURES procède à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable.

L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le service client de Besson à service-clients@besson-chaussures.com.

Il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail de validation de sa réservation.

Article 11. - Responsabilités

11.1. La responsabilité de BESSON CHAUSSURES ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,...) ou d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

11.2. En aucun cas la responsabilité de BESSON CHAUSSURES ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du Site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute.

11.3. En outre, la responsabilité de BESSON CHAUSSURES ne saurait en aucune manière être engagée du fait d'agissement de tiers (Partenaires, autres Internautes, etc), ou en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de leur volonté.

11.4. BESSON CHAUSSURES ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité du Site/du Service et/ou quant à l'aptitude à un usage particulier ou l'adéquation du Site/du Service aux besoins de l’Internaute, ni ne garantit qu'ils sont exemptes d'anomalies, erreurs ou bugs ou qu'ils fonctionneront sans panne ni interruption.

Le Site et le Service sont diffusés " en l'état " et selon leur disponibilité.

11.5. L'accès au Site et au Service et leur utilisation se font sous l'entière responsabilité de l’Internaute.

À ce titre, BESSON CHAUSSURES ne sera en aucun cas responsables, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en cas de :

- communication d'informations erronées de la part d'un Internaute sur toutes Données Personnelles utiles pour la délivrance du Service ;

- comportement dangereux, illégal ou frauduleux d'un Internaute.

Article 12.- Engagements de l’Internaute

12.1. Le système de réservation « BESSON CHAUSSURES » opéré par un prestataire n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’Internaute.

Cependant, pour donner suite à la confirmation de la réservation par la boutique via un e-mail, l’Internaute a l’obligation de se déplacer dans cette boutique, et de se signaler auprès d’un vendeur de la boutique ou, à défaut, d’annuler la réservation avant l’expiration du délai de réservation.

12.2. Dans la mesure où la réservation des produits par la boutique implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’Internaute, ce dernier s’engage à se rendre en boutique ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation.

12.3. A défaut d’annulation de la réservation, le défaut de présentation de l’Internaute dans la boutique est susceptible de constituer un manquement aux CGUS et l’Internaute pourra se voir refuser l’utilisation du Service s’il ne se présente pas cinq fois consécutives en boutique pour donner suite aux réservations en ligne.

Article 13. – Protection des données personnelles

La société BESSON CHAUSSURES peut être amenée à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect de la législation en vigueur.
L’information complète sur l’utilisation des données à caractère personnel est contenue dans la politique de protection des données à caractère personnel accessible via le lien suivant et dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance

Article 14. - Droit applicable - Règlement des litiges

Les Conditions Générales d'Utilisation du Service sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tous différents relatifs aux CGUS seront portés à la connaissance du Tribunal du lieu du domicile de la partie défenderesse.

CGU mises à jour le 19/09/2024